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Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont le coordonnées sont les suivantes: Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ( mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr )

Politique de confidentialité et traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses activités de prestation de service, l’Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, le recouvrement, la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité.

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L’Avocat ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec l’Avocat. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

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