Alicia Philibin-Kayser est avocat à Paris Marne la Vallée. Elle intervient en droit du travail au service des employeurs et en droit équin.
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Calcul de l’indemnité chômage partiel forfaits en jours

Coronavirus :  Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 sur les modalités de calcul du chômage partiel pour les salariés en forfait en heures ou en jours et ceux percevant une rémunération variable.

 

Pris pour l’application des ordonnances n°2020-346 du 27 mars 2020 et n°2020-387 du 1er avril 2020, le décret n°2030-435 du 16 avril 2020 précise notamment les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés dont la durée du travail est décomptée en forfait en heures ou en jours ainsi que les modalités de prise en compte des rémunérations variables.

 

Salariés au forfait en heures ou en jours

 

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées selon les modalités suivantes :

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités précitées. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées.

 

Salariés avec une rémunération variable

 

Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l’exclusion des frais professionnels et de certains éléments de salaire, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

 

Les éléments de salaire exclus sont :

  • les sommes représentatives de frais professionnels ;
  • les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.

Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l’assiette permettant le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, sans préjudice du paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés.

 

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’indemnisation d’activité partielle adressées à l’Agence de services et de paiement au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020.

 

N’hésitez pas à me contacter pour toute information complémentaire sur ce sujet.