Ce qui change pour le partage de la valeur des entreprises avec la loi du 29 novembre 2023
Dans le monde en perpétuelle évolution des affaires, la question du partage de la valeur des entreprises avec les salariés se profile comme un élément clé de la dynamique organisationnelle. La loi du 29 novembre 2023 instaure, à titre expérimental et durant 5 ans, une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de […]
Nouvelle reconnaisance d’un contrat de travail pour un livreur à vélo par la Cour de Cassation
Jusqu’à récemment, les livreurs à vélo de plateformes étaient considérés comme des travailleurs indépendants, ce qui signifie qu’ils n’avaient pas les mêmes droits et protections que les employés sous contrat de travail, déclenchant un débat juridique et politique important. Alors qu’une présomption de salariat est en cours de discussions depuis plus de deux an
Note salée, bonne rentrée !
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Règlement intérieur : mise en place, mentions obligatoires et nouveautés au 1er septembre 2022
Le règlement intérieur contient les règles relatives à la discipline, l’hygiène et la sécurité applicables au personnel de la société qui l’édite. Imposé à partir de 50 salariés, sa mise en place et son contenu doivent respecter certaines obligations de forme et de contenu. Mise en place du règlement intérieur Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint […]
Surveillance des salariés
La « surveillance » des salariés est un sujet sensible qui nécessite de trouver un équilibre parfait entre pouvoir disciplinaire de l’employeur et protection de la vie privée des salariés. A l’inverse des Etats-Unis, les mouchards et autres moyens de surveillance invasifs, comme par exemple les logiciels et autres systèmes informatiques permettant à l’employeur de recevoir automat
Déjeuner sur le lieu de travail
Vos salariés ont l’habitude de déjeuner à leur poste de travail ? Attention, c’est interdit ! Rares sont les employeurs qui le savent, et nombreux sont les salariés qui déjeunent « sur le pouce » à leur poste de travail (souvent devant leur ordinateur), mais cette pratique est formellement interdite quel que soit l’effectif de la société. Sachez qu’en […]
L’entretien professionnel
L’entretien professionnel obligatoire : de quoi parle-t-on ? La loi « formation » du 5 mars 2014 a introduit, dans la législation du travail, l’obligation d’organiser, tous les deux ans, un entretien professionnel avec chaque salarié de l’entreprise. Cet entretien professionnel est souvent – à tort – confondu avec les différents entretiens d’évaluation de la performa
Congé exceptionnel pour le décès d’un enfant et nouvelle protection contre le licenciement
Après avoir longuement défrayé la chronique, le projet de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a été définitivement adopté par le Parlement le 26 mai 2020. Jusqu’alors, le congé pour décès d’un enfant était légalement fixé à 5 jours, sous réserve de dispositions […]
Covid-19 et propriétaires de chevaux
Les propriétaires de chevaux ont été lourdement impactés par les mesures de confinement imposées par le gouvernement depuis le 17 mars 2020. En effet, le sport équestre ne semble pas rentrer dans la catégorie d’ « activité physique individuelle des personnes » et le cheval n’est pas considéré comme un animal de compagnie, si bien que […]
Calcul de l’indemnité chômage partiel forfaits en jours
Coronavirus : Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 sur les modalités de calcul du chômage partiel pour les salariés en forfait en heures ou en jours et ceux percevant une rémunération variable. Pris pour l’application des ordonnances n°2020-346 du 27 mars 2020 et n°2020-387 du 1er avril 2020, le décret n°2030-435 du 16 avril 2020 précise […]