Congé exceptionnel pour le décès d’un enfant et nouvelle protection contre le licenciement

Après avoir longuement défrayé la chronique, le projet de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a été définitivement adopté par le Parlement le 26 mai 2020.

Jusqu’alors, le congé pour décès d’un enfant était légalement fixé à 5 jours, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, et une proposition de loi du 27 juin 2018 évoquait la possibilité d’allonger ce délai. La proposition avait alors été rejetée, notamment au regard du financement du congé qui ne reposait que sur les entreprises.

Après modification du dispositif de financement, le projet de loi a finalement été adopté le 26 mai dernier et prévoit l’allongement du congé pour décès d’un enfant auquel s’ajoute un nouveau congé de deuil, notamment selon les modalités suivantes :

Les conditions de versement d’une allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant doivent être précisées prochainement par décret.

Ce projet de loi ajoute également une nouvelle protection contre le licenciement (jusqu’ici principalement réservée aux salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel ou aux salariées enceinte) puisqu’il sera désormais interdit à tout employeur de licencier un salarié ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou de la personne de moins de 25 ans dont il avait effectivement la charge pendant les 13 semaines suivant le décès (hors faute grave ou ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant).

Cette réforme, dont la publication au Journal Officiel sera effectuée dans les prochains jours, devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2020.

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