Ce qui change pour le partage de la valeur des entreprises avec la loi du 29 novembre 2023
Dans le monde en perpétuelle évolution des affaires, la question du partage de la valeur des entreprises avec les salariés se profile comme un élément clé de la dynamique organisationnelle. La loi du 29 novembre 2023 instaure, à titre expérimental et durant 5 ans, une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, sous certaines conditions.
Introduction d’une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans un environnement économique dynamique, le partage de la valeur au sein des entreprises devient un enjeu crucial.
Avant l’introduction de la loi « partage de la valeur », les entreprises de moins de 50 salariés avaient la possibilité, mais pas l’obligation, de mettre en place divers dispositifs de partage de la valeur tels que la participation, l’intéressement, le plan d’épargne salariale, ou la prime de partage de la valeur (PPV).
À titre expérimental et pendant 5 ans, les entreprises de 11 à 50 salariés et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant.
Seront pris en compte le bénéfice net fiscal des exercices de 2022, 2023 et 2024 pour apprécier l’obligation de mettre en place d’un dispositif de partage de la valeur pour l’exercice 2025.
Une participation moins favorable que le dispositif légal dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les entreprises de moins de 50 salariés, qui n’ont pas encore d’accord de participation, peuvent désormais mettre en place un régime de participation dérogatoire comportant des avantages plus favorables ou moins favorables pour les salariés que ceux obtenus avec la formule légale :
– soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche. Bon à savoir. À cet effet, chaque branche professionnelle doit ouvrir une négociation pour la mise en place d’un régime de participation dérogatoire au plus tard le 30 juin 2024.
– soit en concluant un accord collective d’entreprise de participation selon les modalités de l’article L 3322‑6 du Code du travail.
Obligation de négociation dans les entreprises de plus de 50 salariés
Concernant les entreprises de plus de 50 salariés, la législation s’oriente vers une participation accrue des salariés en cas de bénéfice exceptionnel.
Avant cette loi, étaient tenues d’ouvrir une négociation en cas d’atteinte du seuil de 50 salariés pendant cinq années consécutives. Grâce à la suppression du report de trois ans depuis le 1er décembre 2023, l’obligation de négocier est immédiate en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
De plus, la possibilité de moduler la prime de partage de la valeur et la prolongation des exonérations pour les entreprises de moins de 50 salariés offrent de nouvelles perspectives pour un partage plus flexible et avantageux pour les salariés, tout en encourageant les entreprises à adopter des pratiques de rémunération plus équitables.
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