L’entretien professionnel
L’entretien professionnel obligatoire : de quoi parle-t-on ?
La loi « formation » du 5 mars 2014 a introduit, dans la législation du travail, l’obligation d’organiser, tous les deux ans, un entretien professionnel avec chaque salarié de l’entreprise.
Cet entretien professionnel est souvent – à tort – confondu avec les différents entretiens d’évaluation de la performance des salariés qui, eux, ne résultent pas d’une obligation légale mais de la pratique visant à apprécier annuellement la qualité du travail des salariés ou, le cas échéant, l’atteinte de leurs objectifs.
L’entretien professionnel a, lui, une toute autre vocation puisqu’il est uniquement consacré à évaluer les perspectives d’évolution professionnelle du salarié.
Quand mettre en place l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel est obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. Par exemple, un employeur qui embauche un seul salarié – à temps complet ou même à temps partiel – doit lui faire bénéficier d’un entretien professionnel.
Cet entretien doit être organisé :
- Tous les deux ans à compter de la date d’embauche du salarié ;
- Tous les 6 ans, l’entretien doit donner lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. La loi étant entrée en vigueur en 2014, les premiers entretiens « bilans » devaient être organisés en 2020.
- Systématiquement après certaines longues périodes d’absence, comme par exemple au retour d’un congé maternité.
En raison de la crise sanitaire actuelle, les employeurs bénéficient d’un report exceptionnel de la date butoir pour les entretiens professionnels de 2020 ; ils disposent jusqu’au 30 juin 2021 pour les organiser.
Quels sont les sujets qui doivent être abordés pendant l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel bisannuel doit :
- Aborder les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi ;
- Comporter des informations relatives à :
- la validation des acquis de l’expérience ;
- l’activation par le salarié de son personnel de formation ;
- aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer ;
- au conseil en évolution professionnelle.
L’entretien professionnel « bilan » doit en outre permettre d’une part de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels bisannuels, et d’autre part d’apprécier si le salarié a :
- Suivi au moins une action de formation ;
- Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
- Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Certaines conventions collectives prévoient également des thèmes complémentaires à aborder avec vos salariés.
Quelles sont les sanctions ?
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, en cas de non-respect des obligations en matière d’organisation des entretiens professionnels, l’employeur doit spontanément abonder les CPF des salariés concernés de 3.000 euros chacun.
En cas de contrôle par l’administration, l’employeur peut également être condamné à verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %.
Enfin, quelle que soit la taille de l’entreprise, tout salarié qui justifie d’un préjudice peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire constater l’absence d’organisation des entretiens professionnels et obtenir des dommages et intérêts à ce titre.
N’hésitez pas à me contacter pour vous accompagner dans la mise en place et l’organisation de vos entretiens professionnels.
